A-14, r. 8 - Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Tout avocat à qui un mandat d’aide juridique a été confié avant l’entrée en vigueur de la Loi encadrant l’obligation faite à l’État de financer certains services juridiques (2010, chapitre 12) et pour lequel la Commission a décidé de rendre applicable le chapitre III de la Loi doit, dans les 30 jours de la décision de la Commission rendue en vertu de l’article 61.1 de la Loi, faire parvenir à la Commission un relevé d’honoraires et de débours pour les services qu’il a rendus dans le cadre du chapitre II de la Loi.

D. 700-2010, a. 11.